Le Conseil juridique téléphonique : E.P.J. Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de 9h à 18h, du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés.
E.P.J. vous fournit par téléphone, un avis de principe sur toute question d'ordre juridique portant sur la vie quotidienne.
 Pour toute question relevant de votre activité salariée, même pour un simple renseignement, vous devez vous adresser au SNB.
 

L'Assistance juridique : Lorsque vous êtes confronté à un sinistre, EPJ, après examen du dossier en cause :  Vous conseille sur la portée ou les conséquences de l'affaire au regard de vos droits et obligations. Vous fournit une assistance au plan amiable, en vue d'aboutir à la solution la plus conforme à vos intérêts.
En cas de besoin, prend en charge les dépenses nécessaires à l'exercice ou à la défense de vos droits, à l'amiable ou devant les juridictions compétentes.
 

Domaines d'intervention : La garantie s'applique exclusivement aux litiges concernant :

Le patrimoine immobilier : différend portant atteinte à votre droit de propriété immobilière, différend consécutif à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de travaux et prestations relatifs à l'entretien, la réparation ou l'amélioration de votre résidence (à l'exclusion des litiges relevant des " désordres à la construction " pris en charge par l'assurance obligatoire " dommages ouvrages ").

L'habitat : litiges vous opposant au propriétaire de l'immeuble dont vous êtes locataire, dans le cadre des droits et obligations découlant du contrat de bail ; à un tiers en cas de trouble du voisinage.

Les actes de consommation : litiges consécutifs à l'achat, la location ou la livraison d'un bien mobilier ; litiges vous opposant à un prestataire du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un service fourni à titre onéreux.

Le travail salarié : litige opposant l'adhérent à son employeur dans le cadre d'un conflit résultant de son contrat de travail, susceptible de conduire ou ayant conduit à la rupture dudit contrat.

Les litiges fiscaux : qui opposent l'adhérent du S.N.B. à l'Administration Fiscale, suite à un redressement ou à examen de sa situation fiscale.

Conditions de la garantie :

Pour les nouveaux adhérents, il est fait application d'un délai de carence de 6 mois à compter de leur date d'adhésion (le sinistre, non connu à la date d'adhésion, doit survenir 6 mois après la date d'adhésion).

Pour la mise en œuvre de la garantie, l'adhérent, à jour de sa cotisation, doit envoyer un dossier complet au S.N.B. Pantin, qui le transmettra à E.P.J.

Le sinistre doit être déclaré au S.N.B. avant la mise en œuvre de toute procédure et obtenir l'accord d'E.P.J., sous peine de déchéance de garantie.

Pour l'exercice d'un recours judiciaire, le préjudice doit être d'un montant supérieur à 275 Euros.
Le plafond global de la garantie financière est fixé à 20 000 Euros par litige.

Vous disposez, en cas de procédure, de la possibilité de choisir librement l'avocat dont l'intervention s'avère nécessaire pour transiger le litige, vous assister ou vous représenter en justice. Dans ce cas, après accord d'E.P.J., vous pouvez contacter l'avocat. Vous réglez directement ses honoraires, qui vous seront remboursés sur justificatifs et dans la limite d'un plafond.

Si vous le préférez, vous pouvez aussi vous en remettre à l'avocat-Correspondant d'E.P.J., agréé dans votre localité. En ce cas, vous n'avez pas à faire d'avance d'honoraire, EPJ intervenant en tiers-payant.